Système d’information sur les armes
Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez dans ce document mis à jour très régulièrement
Cliquez ici pour connaitre la démarche à suivre pour la création de votre compte
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans cet article, il faut vous rapprocher des services de la préfecture de la Manche . www.manche.gouv.fr
La création de compte : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/
Qu’est-ce qui change pour les détenteurs d’armes le 8 février 2022 ?
Seuls les chasseurs sont à ce stade concernés par l’extension du déploiement des fonctionnalités du Système d’Informations sur les Armes (SIA). Ils devront créer un compte dans le SIA pour acquérir ou vendre une arme dès le 8 février.
Les autres catégories de détenteurs d’armes y auront accès progressivement tout au long de l’année 2022.
Est-ce que tous les détenteurs d’armes doivent créer un compte dans le SIA ?
Tous les détenteurs d’une arme soumise à traçabilité devront avoir créé leur compte avant le 1er juillet 2023.
En revanche, les détenteurs d’une arme à canon lisse à un coup, acquises avant le 1er décembre 2011, ne sont pas soumis à cette obligation de création de compte dans le SIA. Ils peuvent cependant l’effectuer s’ils le souhaitent.
Quels sont les différents types de détenteurs prévus par le SIA ? :
Le SIA concerne différentes catégories de détenteurs.
À titre personnel :
- chasseurs
- tireurs sportifs
- tireurs de ball trap
- biathlètes
- collectionneurs
- non licenciés (c’est-à-dire les détenteurs d’armes trouvées ou héritées et les anciens licenciés des fédérations de tir, de ball trap et de ski, détenteurs d’armes soumises à déclaration dans le SIA).
Service Central des Armes et Explosifs
Au titre des métiers et associations :
- clubs de tir ou de ball-trap détenant des armes
- fédération départementale des chasseurs détenant des armes
- police municipale armée
- société privée de sécurité renforcée
- convoyeurs de fonds
- musées
- forains
- journalistes de la presse spécialisée
- …
Comment créer son compte détenteur dans le SIA ?
Il est d’abord nécessaire de disposer, pour les chasseurs, d’une pièce d’identité (CNI/Passeport/titre de séjour) en cours de validité, de son permis de chasser, le cas échéant de sa validation active du permis de chasser et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au format numérique car ils devront être importés dans le formulaire de création.
Une fois connecté au site internet du SIA, il convient de renseigner les différentes données requises, et notamment de fournir obligatoirement une adresse de courrier électronique fonctionnelle.
Il n’est pas possible de créer un compte dans le SIA sans adresse mail.
Par ailleurs, si vous êtes tireur (compte détenteurs à titre personnel) et président de club (compte détenteurs métiers et associations), vous devrez créer deux comptes distincts, l’un pour vos armes personnelles, l’autre pour les armes du clubs et il vous faudra deux adresses mail différentes.
Est-ce qu’Internet est le seul moyen pour créer son compte dans le SIA ?
La démarche de dématérialisation et de numérisation qui préside à la conception du SIA, voulue afin de dégager les citoyens et usagers d’armes à feu des formalités physiques et papier auxquelles ils étaient autrefois astreints, rend impérative l’utilisation d’internet pour créer un compte dans le SIA.
Je n’ai pas de matériel informatique ou de connexion Internet : comment puis-je créer mon compte ?
Afin de pallier cette difficulté pouvant être ponctuellement rencontrée, un plan d’accompagnement personnalisé et un accès à du matériel informatique sont prévus dans les points d’accueil numérique des préfectures et des permanences seront mises en place par ces dernières.
Les armes de catégorie D doivent-elles être enregistrées dans le SIA ?
Non, cette catégorie d’armes n’est pas concernée par cette obligation.
J’ai déjà un numéro SIA : puis-je en déduire que j’ai déjà un compte SIA ?
Non, numéro de SIA et compte dans le SIA sont deux choses différentes. Même si le détenteur dispose déjà d’un numéro SIA, il doit créer un compte et son numéro SIA sera raccroché à son profil.
Quelle différence entre numéro et compte SIA ?
Le numéro SIA est la clef d’échange entre l’armurier et le détenteur pour toute transaction. Le compte SIA est un recueil global des informations concernant le détenteur.
Une fois mon compte créé je vais avoir un nouveau numéro SIA ?
Non. Le numéro SIA délivré par les armuriers depuis octobre 2020 aux acquéreurs d’armes sera récupéré lors de la création de leur compte.
Qui peut créer son compte dans le SIA à partir du 8 février ?
À compter de cette date, seuls les Chasseurs pourront créer un compte dans le SIA. Si, en plus d’être chasseur vous êtes tireur, vous pourrez ajouter le statut de tireur dans votre compte (ajout du numéro de licence) lorsque le SIA sera ouvert aux tireurs sportifs.
À quoi va me servir mon compte SIA ?
Mon compte SIA permettra de gérer ma détention d’armes et de continuer à détenir mes armes, à en acquérir ou à les céder.
Un détenteur peut-il avoir plusieurs comptes dans le SIA ?
Les détenteurs à titre personnel (chasseurs, tir, ball-trap, biathlon et collectionneurs) n’auront qu’un seul compte dans le SIA, même s’ils cumulent plusieurs activités. Les détenteurs métiers et associations auront un compte par activité associative ou professionnel. Un détenteur qui cumulera une détention à titre personnel et un compte professionnel aura deux comptes.
Quelles démarches vais-je pouvoir réaliser avec mon compte ?
Avec un compte SIA fonctionnel, je pourrai procéder à la gestion des différents titres de détention, procéder aux demandes de renouvellement d’autorisation, éditer ma carte européenne d’armes à feu, renseigner la perte ou le vol d’une arme, accéder au Référentiel Général des Armes…
Le compte SIA n’est-il pas juste un moyen de nous contrôler encore plus ?
Les formalités et données enregistrées dans le SIA existaient déjà avant sa création, sous format papier le plus souvent et dans AGRIPPA. Les exigences de traçabilité des armes sont optimisées à l’aide du SIA.
J’ai du mal à voir les avantages du SIA en tant que détenteur
Toutes les démarches sont dématérialisées et simplifiées par le biais du SIA, ainsi, par exemple, pour les tireurs sportifs, une seule autorisation de 5 ans sera désormais requise, la carte européenne d’armes à feu (CEAF) pourra être éditée en autonomie depuis le domicile, etc.
Je suis chasseur mais mineur, suis-je concerné par le SIA ?
OUI, mais seulement à compter de septembre 2022.
Je suis juste collectionneur, suis-je concerné par le SIA ?
OUI, mais seulement à compter de juin 2022.
Je ne détiens pas d’arme mais j’en utilise dans le cadre de mon travail, suis-je concerné par le SIA ?
NON, pas pour les agents des Forces de Sécurité Intérieures françaises en particulier, et pour les services de l’État armés en général ; en revanche les Polices Municipales, les sociétés de sécurité renforcée privée, les forains, seront notamment concernés au second semestre 2022.
Quelle est la date limite pour créer mon compte dans le SIA ?
La date limite de création de compte est fixée au 30 juin 2023. Si vous souhaitez acquérir une arme avant cette date, vous serez obligé de créer un compte dans le SIA pour réaliser votre acquisition.
Que va-t-il se passer si je ne crée pas de compte ?
Je serai privé de fait de la possibilité d’acquérir ou de vendre des armes puisqu’un compte dans le SIA sera obligatoire pour ces deux démarches dès l’ouverture du SIA à ma catégorie de détenteur. Si je n’ai pas créé de compte au 1er juillet 2023, je risque d’être dessaisi de mes armes au second semestre 2023.
Je suis chasseur mais je n’ai pas validé mon permis cette année, dois-je créer un compte ?
OUI, si je détiens des armes (sauf les exceptions déjà énoncées dans la présente Foire Aux Questions), car le SIA est un dispositif indépendant de la pratique active.
Je ne possède que des armes acquises avant 2011, dois-je créer un compte ?
NON pour les armes à un coup à canon lisse, mais la création est encouragée.
OUI pour les autres catégories d’armes soumises à l’obligation déclarative dans le SIA.
J’ai hérité il y a peu d’une arme de mon grand-père. J’aimerais la conserver. Que dois-je faire pour être en règle ?
L’ouverture du SIA aux non licenciés au printemps 2022 vous permettra de déclarer cette arme et de la conserver ainsi en toute légalité.
Je détiens une arme à titre viagé (modèle 13), suis-je concerné par le SIA ?
OUI, ces armes sont soumises à traçabilité dans le SIA donc vous devez créer un compte.
Quel est le rôle des armuriers dans le SIA ?
Les armuriers sont des « Tiers de confiance », ils ont notamment pour mission de vérifier le bon classement des armes à l’aide du Référentiel Général des Armes et de les certifier.
Les préfectures ont-elles accès au SIA ?
OUI pour instruire les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A et B ainsi que les dossiers de déclaration pour les armes de catégorie C.
Faut-il forcément renseigner sa résidence secondaire si on en a une ?
OUI, si vos armes peuvent se trouver dans votre résidence secondaire. Cette formalité permet de déclarer jusqu’à 4 résidences secondaires, d’assurer la traçabilité et de légitimer le transport des armes entre les différentes résidences.
Gestion d’un compte SIA
Qu’est-ce que le râtelier numérique ?
C’est le dispositif numérique qui regroupe toutes les armes détenues par un détenteur de compte SIA.
Combien d’armes peut contenir mon râtelier numérique ?
Ce nombre varie en fonction des quotas d’armes autorisés par catégories.
Est-ce que je peux faire vérifier mon compte par mon armurier ?
Les armuriers peuvent assister les détenteurs dans leurs démarches de création de compte et ils peuvent également vérifier le bon classement des armes dans le râtelier à la demande expresse du détenteur.
J’ai créé mon compte, est-ce que je dois faire autre chose pour être en règle ?
Une fois le compte créé, il convient de procéder à la mise à jour de votre râtelier dans un délai maximum de 6 mois.
Vais-je devoir refaire toutes mes déclarations ?
NON, le transfert des données d’Agrippa vers le SIA est automatique.
Je constate des erreurs dans mon râtelier. Que puis-je et dois-je faire ?
Vous pouvez les corriger. Vous disposez en effet d’un délai de 6 mois pour corriger les informations relatives à vos armes en toute autonomie, depuis votre compte personnel dans l’espace détenteurs.
Mon armurier a-t-il accès à mon compte ?
NON, sauf si je demande son assistance pour apporter des modifications à mon râtelier.
J’achète une arme chez mon armurier, comment ça se passe ?
Une fois votre compte SIA créé, vous présentez votre pièce d’identité en cours de validité à l’armurier et lui communiquez votre numéro SIA. Il pourra ainsi vérifier votre capacité à acquérir la ou les armes sollicitées. Dès l’achat, l’armurier transfèrera l’arme vers votre râtelier numérique et vous pourrez valider votre acquisition depuis votre compte personnel.
J’achète une arme sur Internet, comment ça se passe ?
Presque comme chez votre armurier ! Vous communiquez une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi que votre numéro SIA. Il pourra ainsi vérifier votre capacité à acquérir la ou les armes sollicitées. Dès l’achat, l’armurier transfèrera l’arme vers votre râtelier numérique et vous disposerez d’un délai de 5 jours pour finaliser l’enregistrement de la transaction dans votre espace détenteur.
J’achète une arme à un autre détenteur, comment ça se passe ?
Chez l’armurier, les deux parties disposent d’un compte SIA pour les statuts ouverts. Chaque particulier justifie de son identité, indique à l’armurier son numéro SIA qui peut ainsi opérer le transfert d’un râtelier à l’autre par l’intermédiaire de son livre de police numérique.
Dois-je mettre mon râtelier à jour à chaque fois que j’achète/vends une arme ?
NON cela est inutile, car le SIA, au titre de sa fonctionnalité de simplification des procédures y procède automatiquement, à la condition bien sûr d’accomplir les actions requises suite à la cession et l’achat des armes.
J’ai besoin d’une CEAF : dois-je toujours m’adresser à la préfecture ?
NON, une des fonctionnalités du SIA permet justement de l’éditer à votre domicile ou dans des points d’accompagnement numérique.
Il y a des informations personnelles sur mon compte SIA. Qui va y avoir accès ?
Votre compte SIA n’est accessible qu’à vous-même et aux services de l’Etat habilités à en connaître : la Commission Nationale Informatique et Libertés a d’ailleurs été consultée dans le cadre du projet de déploiement du SIA.
Mon compte est créé, j’ai téléchargé tous les justificatifs obligatoires donc je n’ai plus rien à faire ?
NON, sauf à consulter mon compte SIA pour vérifier une éventuelle erreur de saisie de données dans mon râtelier d’armes virtuel.
Mon arme est en réparation/stockée chez mon armurier, ai-je une démarche à faire ?
NON, l’armurier a inscrit cette arme dans son livre de police et elle apparaît « en réparation » dans votre râtelier.
Puis-je ajouter dans mon râtelier les armes de mon père ? De mon fils mineur ?
OUI, l’inscription de ce type d’armes est possible, à condition d’en être ou de devenir le détenteur légal. Dans le cas contraire, votre père ou votre fils, mineur ou majeur, doivent disposer de leur propre compte.
Qu’est-ce que le RGA ?
Le Référentiel Général des Armes est une bibliothèque numérique qui recense, présente les caractéristiques techniques et classe tous les modèles d’armes en France.
Je ne suis pas sûr de reconnaître mon arme dans le RGA. Que va-t-il se passer si je me trompe ?
Cela n’est pas bloquant tant que l’arme ne fait pas l’objet d’une cession ou d’une réparation mais en tout cas, lors du passage de votre arme chez un armurier, ce dernier pourra corriger le numéro de RGA de votre arme et la certifiera.
La fédération ou l’association dont je suis adhérent a-t-elle accès à mon râtelier ? À mon compte ?
NON, ces entités n’ont pas accès à vos données personnelles.
Si je n’ai plus de document papier, comment vais-je prouver ma situation en cas de contrôle ?
Vous pouvez à tout moment imprimer la fiche de chacune de vos armes tracées dans le râtelier.
Que vais-je présenter à l’armurier pour acheter des munitions ?
Munitions de catégorie C : vous continuez comme aujourd’hui à présenter le titre de détention de votre arme (catégories C6/C7) ou votre permis de chasser validé / licence sportive à l’aide du document papier (récépissé de déclaration d’origine / fiche de détention imprimée depuis votre compte SIA). Munitions de catégories B : vous présentez votre autorisation de détention « papier » puis, après le déploiement du module munition pour « autorisation – tir sportif », vous pourrez présenter votre numéro de SIA directement à l’armurier.
Où trouver le numéro de série de mon arme ?
Cela dépend de l’arme. Toute pièce essentielle d’une arme peut présenter un numéro de série : il s’agit le plus souvent de la carcasse ou de la boite de culasse.
Comment sont classés les éléments d’armes ?
Les éléments d’armes sont légalement et réglementairement classés à l’identique des armes assemblées elles-mêmes, sur lesquelles ils sont destinés à être montés.
Qu’est-ce que le râtelier provisoire ?
Il s’agit d’un dispositif prévu par le SIA pour enregistrer et mettre en conformité les armes détenues dans un délai de 6 mois après l’ouverture de votre compte personnel dans le SIA.
Quelle est la différence entre le râtelier provisoire et le râtelier (tab1 et tab2) ?
Le râtelier provisoire permet de visualiser, à l’ouverture de votre compte, vos armes qui étaient connues d’Agrippa mais pour lesquelles des informations sont manquantes. Vous pouvez ainsi corriger dans un délai de 6 mois les erreurs concernant ces armes. Le râtelier numérique permet de regrouper les armes certifiées qui sont correctement identifiées et classées.
Est-ce que je vais recevoir des alertes par mail, ou par courrier, quand une action de ma part sera nécessaire sur mon compte ?
Toujours dans le but de simplifier la gestion de votre râtelier, vous pourrez recevoir par votre préfecture des messages électroniques couplés avec des alertes vous indiquant qu’une action de votre part est attendue dans votre compte.